TITRE I : OBJET ET COMPOSITION
Article 1 : Il est fondé
entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
ayant pour titre :
Union Régionale Bretagne de la FAFA.
Sa durée est illimitée. Ses buts sont fixés par l'article
2.
Son siège social est fixé à
Brest.
Il pourra être transféré
sur simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par
l'Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 2 : L'Union a pour but
le regroupement des associations franco-allemandes et plus généralement
toute association de même finalité, afin de constituer une structure
élargie qui favorisera le développement des associations existantes
et la création de nouvelles associations sur le territoire de la région
Bretagne.
Dans une perspective pluraliste, l'Union est
ouverte au dessus de toute idéologie politique, confessionnelle et
philosophique, à tout groupement qui oeuvre dans un esprit européen,
libre et démocratique, à la consolidation et à l'approfondissement
de la coopération franco-allemande, vers un but unique : la construction
de l'Europe.
Article 3 : Pour être
membre de l'Union, une association doit :
1) Etre agréée
par le Conseil d'Administration, à l'unanimité;
2) Payer la cotisation annuelle
fixée par l'Assemblée Générale. Celle-ci sera
prélévée dans sa totalité par l'Union Régionale.
Article 4 : La qualité
de membre se perd :
1) par démission
2) par le non paiement de
la cotisation annuelle après décision de l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration. En cas
d'attitude contraire aux statuts, le Conseil d'Administration prononce la
suspension, seule l'Assemblée Générale peut prononcer
la radiation.
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : L'Union est gérée par un Conseil d'Administration dont le nombre des membres est égal au nombre d'associations adhérentes, à raison d'un représentant par association, dûment mandaté par celle-ci pour exercer la charge d'administrateur de l'Union pendant trois ans. Les mandats sont renouvelables par tiers tous les ans.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, un bureau composé au moins de :
1 président
2 vice-présidents
1 trésorier
1 trésorier adjoint
1 secrétaire général
1 secrétaire général adjoint
Le bureau est élu pour trois ans. La défection d'un membre du bureau en cours de mandat entraîne une élection partielle. Le candidat élu termine alors le mandat de son prédécesseur.
Article 6 : Le Conseil se réunit
au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué
par son président ou sur demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres
du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité
des séances. Les décisions sont prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés ; la voix
du président n'est pas prépondérante. En cas de partage
des voix, la proposition est rejetée.
Il est tenu au procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés
par le président et le secrétaire général. Ils
sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés
et conservés au siège de l'Union.
Tout membre du Conseil d'Administration qui,
sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives,
pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est
pas majeur.
Les membres du Conseil n'ont droit à aucune
rétribution en raison de leur fonction. Les collaborateurs rétribués
ou indemnisés ne peuvent assister aux séances du Conseil et
de l'Assemblée qu'avec voix consultative. Leur présence est
cependant laissée à l'appréciation du bureau.
Le rapport financier présenté à
l'Assemblée Générale devra faire mention du remboursement
des frais de missions, de déplacement ou de représentations
payés à des membres du Conseil.
Article 7 : L'Assemblée
Générale de l'Union est ouverte à tous. Ne peuvent voter
que :
1) les membres du Conseil d'Administration ;
2) les délégués mandatés
par chaque association membre, à raison d'un par association, plus
un par groupe complet de cent adhérents.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Trente jours au moins avant la date fixée,
les associations membres de l'Union sont convoquées par les soins
du secrétaire général. L'ordre du jour est fixé
par le Conseil d'Administration et indiqué sur les convocations.
L'Assemblée Générale choisit
son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration. Le Président,
assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée,
et après adoption de l'ordre du jour, présente les rapports
sur la gestion du Conseil d'Administration et expose la situation morale
de l'Union.
Le trésorier rend compte de sa gestion
et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
L'Assemblée approuve le rapport moral et les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l'élection pour trois ans de deux commissaires aux comptes chargés de vérifier la comptabilité de la Fédération.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions mises à l'ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés aux membres de la Fédération sur leur demande.
Article 8 : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 7.
Article 9 : L'Union est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président.
Le président ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le réglement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10 : Le Secrétariat
de l'Union est assuré par le secrétaire général
qui exécute les décisions du Conseil d'Administration.
TITRE III : RESSOURCES ANNUELLES
Article 11 : Les recettes annuelles de l'Union se composent :
* des cotisations et souscriptions des associations membres,
* des dons,
* des subventions d'organismes privés ou publics,
* des produits des rétributions pour services rendus,
* et en général de toutes ressources prévues et autorisées
par la législation.
Article 12 : Il est tenu une
comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation,
le résultat de l'exercice et un bilan.
TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordianire sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié plus un des membres dont se compose cette assemblée.
Les modifications éventuelles des statuts sont portées à l'ordre du jour et sont communiquées aux membres de l'Assemblée Générale extraordinaire un mois au moins avant la tenue de ladite assemblée.
L'Assemblée doit se composer de la moitié des membres de l'Assemblée Générale ; présents ou représentés, pour que les délibérations soient valables.
Si cette proposition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 14 : L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Union, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, et, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 15 : En cas de dissolution,
l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs
et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à
l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décrte du 16 août
1901, à une association poursuivant des buts similaires.
TITRE V : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 16 : Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Union.
Les registres de l'Union et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition d'une autorité dûment accréditée par les services de contrôle.
Article 17 : Un réglement
intérieur préparé par le Conseil d'Administration sera
soumis à l'approbation de la prochaine Assemblée Générale.
Son but est d'exploiter des dispositions statutaires et de formuler des règles
dont l'application s'impose, au même titre que les statuts, à
l'ensemble des membres et des responsables de l'Union.
Projet établi à Chateaulin
le 27/06/1989 lors de la réunion de l'Assemblée de l'Union Régionale
Bretagne de la FAFA.